Urbanisme

Vous voulez construire, agrandir, restaurer, aménager

Vous pouvez bénéficier de l’aide gratuite de l’architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’Environnement de la Gironde, organisme public départemental.
Architecte, conseiller du secteur :


Porter les photos des lieux (de loin dans le paysage et de près) et plans (cadastres, autres …)

Demande d’autorisation de construire

Avant de réaliser des travaux sur  votre habitation (remplacement des ouvertures, réfection de toiture, mise en place d’un portail, clôture …), vous devez obtenir une autorisation préalable de la Mairie.

Il existe quatre imprimés différents à utiliser suivant la demande :

  1. Le permis de construire concerne principalement les  constructions/extensions de + de 20m² et  les changements de destination modifiant substantiellement le bâtiment.
  2. Le permis de démolir est intégré dans la demande de permis de construire en cas de démolition /reconstruction.
  3. Le permis d’aménager s’applique aux lotissements.
  4. Enfin, la déclaration préalable remplace l’ancienne déclaration de travaux. Elle est notamment nécessaire pour les constructions de 2 à 20 m², les modifications de façades ou les changements de destinatio simple.                                   

Avec la réforme, les délais d’instruction sont garantis.                     

Dès le dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié sera remis au demandeur. Si le délai prévu doit être prolongé, ce dernier en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Ainsi, le demandeur se voit garantir un délai fixe, au plus tard un mois après le dépôt de sa demande.

L’achèvement des travaux
Les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables sont désormais soumis à une obligation de déclaration d’achèvement des travaux. C’est au bénéficiaire de l’autorisation ou à l’architecte si celui-ci a suivi l’exécution des travaux, qu’il appartiendra designer une déclaration attestant de la conformité des travaux.
Une version numérique des formulaires est disponible à l’adresse suivante : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

Guichet des formulaires urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr
 

Installation ou construction d'une piscine privée

Vérifié le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
 À savoir :les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Surface du bassin n'excédant pas 10 m².
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en site protégé.
Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13703*05
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Surface du bassin supérieure à 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13406*05: Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Conseil: Si votre piscine hors sol (+ de 10m²) n'est pas déclarée vous devez  envoyer aux impôts une déclaration H1 (cerfa 6650). Il suffit de compléter le paragraphe 1; 2 et 5 et d'envoyer  la déclaration datée et signée.


Votre mairie :

Mairie de Saint Genes de Lombaud
1 route de Créon
33670 SAINT GENES DE LOMBAUD.
Tél. : 05 56 23 00 94.
Fax : 05 57 34 33 71
mail :genes-de-lombaud@wanadoo.fr

Contact : Madame Laurence LANDA


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Horaires d'ouverture au public :

Mardi & Jeudi : 9h00 à 12h00

                           14h00 à 18h00

Samedi: 9h00 à 11h00 ou sur RDV

Lundi & Mercredi sur RDV

Contact pour prendre rendez-vous

avec M. le Maire: 05 56 23 00 94

                         ou 06 80 60 60 60