Caravanes -- Mobil home

Camping et caravaning : interdictions Mise à jour le 17.11.2011

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Principe
Certaines interdictions limitent les possibilités de camping et de caravaning afin de préserver l'environnement, la sécurité des personnes, le respect des règles d'urbanisme et les droits de passage.

Il est interdit de camper ou de stationner sa caravane :

  • dans les bois, forêts et parcs classés comme espaces boisés à conserver,
  • sur les routes et les chemins,
  • dans un site classé ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine de la nature et des sites,
  • à moins de 500 m d'un monument historique classé ou inscrit,
  • sur les rivages de la mer,
  • dans un rayon de 200 m autour d'un point d'eau capté pour la consommation,

Attention :  ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

Interdictions locales

Les autorités préfectorales ou municipales peuvent interdire toute zone publique qu'elles souhaitent préserver, temporairement ou de façon permanente, pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité.

Les interdictions complémentaires sont portées à la connaissance du public par :

  • affichage en mairie,
  • apposition de panneaux réglementaires aux points d'accès habituels des zones interdites.


Durée de stationnement d'une caravane

Les périodes cumulées de stationnement dans un terrain de camping d'une même caravane sur un même emplacement ne peuvent pas excéder 3 mois par an, sauf :

  • si le stationnement de longue durée a été déclaré à la mairie,
  • ou si l'emplacement concerné a fait l'objet d'un contrat de cession ou de location conclu par le propriétaire de la caravane avant le 1er octobre 2011.


Installation d'un mobil-home
Il est interdit d'installer un mobil-home ailleurs que sur un emplacement de terrain de camping occupé ou ayant vocation à être occupé :

  • soit au titre d'un contrat de location de moins de 2 ans,
  • soit au titre d'un contrat de cession ou de location conclu avant le 1er octobre 2011.


Aménagements

Les travaux, constructions et autres aménagements durables susceptibles d'améliorer le confort du camping ou du caravaning sont interdits sauf :

  • s'ils sont autorisés par un permis d'aménager, 
  • ou s'ils sont réalisés sur un emplacement de terrain de camping occupé au titre d'un contrat de location de moins de 2 ans.
  • ou s'ils sont réalisés sur un emplacement de terrain de camping occupé au titre d'un contrat de cession ou de location conclu avant le 1er octobre 2011,


Où s'adresser ?
Fédération française de camping et de caravaning (FFCC)         Par téléphone :  01 42 72 84 08
Par mail : info@ffcc.fr      Par courrier postal : FFCC   78 rue de Rivoli      75004 Paris                                                 
 

Références

   Code du tourisme : articles R331-1 à R331-11
Code de l'urbanisme : articles R111-31 à R111-32 Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-43
Code de l'urbanisme : articles R111-33 à R111-36 Code de l'urbanisme : articles R111-44
Code de l'urbanisme : articles R111-37 à R111-40 Code de l'urbanisme : articles R421-23 à R421-25

  




 


 

Mairie > Urbanisme > Caravanes -- Mobil home


Votre mairie :

Mairie de Saint Genes de Lombaud
1 route de Créon
33670 SAINT GENES DE LOMBAUD.
Tél. : 05 56 23 00 94.
Fax : 05 57 34 33 71
mail :genes-de-lombaud@wanadoo.fr

Contact : Madame Laurence LANDA


Envoyer un message à la mairie

Horaires d'ouverture au public :

Mardi & Jeudi : 9h00 à 12h00

                           14h00 à 18h00

Samedi: 9h00 à 11h00 ou sur RDV

Lundi & Mercredi sur RDV

Contact pour prendre rendez-vous

avec M. le Maire: 05 56 23 00 94

                         ou 06 80 60 60 60